C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

                Les commandes, qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos représentants, ne lient notre société qu’après acceptation écrite de notre part. Les conditions acceptées par nous ne sont valables que pour la commande qu’elles concernent.

                La première livraison sera toujours payable au comptant. Puis nos livraisons sont payables à trente jours fin de mois date de facture, net sans escompte, pour les titulaires d’un compte sur nos livres.

                Le paiement comptant par relevé de fin de mois avec L.C.R. directe fera l’objet d’un escompte calculé sur le taux de base interbancaire majoré de deux points. Le taux prix en compte sera celui du dernier jour précédant la date du relevé-facture. Il est fixé d’usage à 0.5%.

                Nos factures sont datées du jour de l’expédition ou de l’enlèvement en nos locaux de la marchandise.

                Nos factures sont établies aux prix et conditions en vigueur au jour de la livraison ou des rendus après travaux.

                Nos propositions sont fournies à titre gracieux ; dans tous les cas et quelle que soit leur importance, elles n’expriment qu’un simple avis. En cas de commande ferme ultérieure, les prix sont révisables en fonction de l’évolution de nos tarifs.

                Le franco de port est appliqué pour tout envoi de produits finis d’une valeur supérieure à 100€ net HT. Pour tout envoi postal de pièces détachées le port vous sera facturé en fonction du poids.

                Les prix mentionnés sur nos tarifs, catalogues, barèmes ou imprimés divers sont des prix indicatifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable. Ces prix ne constituent donc pas une offre ferme non révisable.

                La société se réserve le droit d’arrondir les commandes des clients en fonction des conditionnements disponibles.

La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.

                Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

                Nos marchandises voyagent toujours, même en cas d’expédition franco de port ou contre-remboursement, ou de retour, aux risques et périls du client, auquel il appartient d’exercer tout recours éventuels contre les transporteurs qu’il y ait perte, manquant, avarie ou retard en cours de transport. Les réserves devront être notifiées au transporteur dans un délai maximum de quarante-huit heures par lettre recommandée avec accusé de réception, copie nous étant adressée.

                Les livraisons au tiers sont faites sous la responsabilité de l’acheteur.

                Les reprises de marchandises ne seront consenties qu’à titre exceptionnel et après notre accord préalable par écrit, pour du matériel neuf, en emballage d’origine non raturé, dont la livraison aura moins de quinze jours de date, avec mention du numéro de notre facture et du bon de livraison, franco de port et d’emballage, et uniquement en vue d’un échange de marchandises à prendre immédiatement.

                Le vendeur se réserve, dans tous les cas, pour lui-même et ses ayants-droits la propriété des marchandises livrées par lui-même jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires correspondants conformément à la loi N°80 335 du 12 mai 1980.

                Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve par le client de la présente clause de réserve de propriété, condition essentielle sans laquelle notre Société n’aurait pas accepté de contracter avec le client.

                Ne constitue pas un paiement la remise des traites acceptées ou d’autres crédits créant une obligation de payer.

                L’acquéreur ne deviendra donc le propriétaire qu’au moment du paiement de la dernière échéance du prix concernant les frais accessoires ; le non-paiement d’une seule échéance entraînant automatiquement la déchéance du bénéfice du terme.

                En conséquence en cas de non-paiement total ou partie du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, le vendeur peut exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises vendues aux frais, risques et périls de l’acheteur.

                L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exercice normal de son commerce. Toutefois il cède au vendeur toutes les créances à son profit nées de la revente au tiers acheteur (preneur) et cela indépendamment du fait que la marchandise vendue sous réserve de propriété soit revendue après façonnage ou non. Le vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances cédées dans la mesure où l’acheteur exécute correctement des obligations de paiement.

                En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur ou d’application de la loi sur le règlement amiable, la revendication des marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

                Le client devra nous aviser immédiatement de la procédure judiciaire et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet et sincère des marchandises se trouvant dans ses stocks qu’il tiendra à notre disposition afin que la cause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des matériels ou ceux portés sur les emballages.

                Nos factures sont payables à NANTES. Le fait de passer commande à notre société implique l’acceptation exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES en cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ici indiquées quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites ne constituent pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.

                Le retard de paiement à la date convenue entraînera de plein droit l’exigibilité des frais de recouvrement de l’intervention contentieuse et sans mise en demeure le paiement des intérêts de retard d’usage. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres sans préjudice de tous autres recours.

                Pour tout retard de paiement constaté par rapport aux conditions consenties des pénalités seront facturées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal outre les frais d’impayé et de recouvrement (article L441-6 du code du commerce). La date prise en compte sera la date de paiement figurant sur nos documents.

                Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l’acheteur aux conditions ci-dessus nonobstant toutes stipulations contraires des conditions générales d’achats de nos clients qui ne nous sont pas opposables à moins d’un accord express et écrit des deux parties.

 

Tessier
Nos services
Informations
Coordonnées
  • TESSIER ELECTRICITE
    20, Rue du Marché Commun
    44000 NANTES
    Tél: 02.51.89.70.70